- CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») sont applicables à
tous les contacts de FinAnalyse SàRL-S dès lors qu’ils entrent en relation
contractuelle ou délictuelle avec FinAnalyse SàRL-S, devenant ainsi au sens des
Conditions Générales un client de FinAnalyse SàRL-S (ci-après le « Client »,
collectivement les « Clients »). Les Conditions Générales déterminent les bases
sur lesquelles FinAnalyse SàRL-S accepte des instructions, mène ses affaires et
plus généralement preste ses services (la ou les « Mission(s) ») aux Clients.
1.2. Pour l’exécution des Conditions Générales, FinAnalyse SàRL-S et le Client sont
dénommés ci-après individuellement et indistinctement une « Partie » et
collectivement les « Parties ».
1.3. Les Conditions Générales s’appliqueront par priorité aux relations entre les
Parties. Toute dérogation aux Conditions Générales par les dispositions d’un
Contrat Principal conclu entre FinAnalyse SàRL-S et le Client, d’une lettre de
mission, ou de toute autre forme de communication pouvant être considérée
comme un engagement contractuel (le « Contrat Principal ») devra être expresse
et sera d’interprétation stricte.
1.4. Le contenu, les modalités et la durée des Missions de FinAnalyse SàRL-S sont
limités à ce qui est prévu dans le Contrat Principal et ne pourront être modifiés,
prolongés ou étendus qu’avec l’accord écrit de FinAnalyse SàRL-S.
1.5. Si les circonstances rendaient caduques ou illégale tout ou partie d’une ou de
plusieurs clauses des Conditions Générales, les autres clauses resteraient
d’application pour autant que cela soit encore possible.
2. DURÉE D’UNE MISSION
2.1. Si rien n’est prévu dans le Contrat Principal, les Missions confiées à FinAnalyse
SàRL-S par le Client le seront pour une durée de trois mois renouvelable par tacite
reconduction.
2.2. Chacune des Parties peut mettre fin à toute Mission par lettre recommandée avec
accusé de réception envoyée à l’autre Partie ou par lettre remise en main propre
contresignée par l’autre Partie au moins un mois avant la date anniversaire
trimestrielle du début de la Mission.
2.3. Si le Client met fin à la Mission suivant l’article précédent, il sera tenu de régler
les honoraires de FinAnalyse SàRL-S dus pour les travaux déjà effectués jusqu’à
la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés d’une indemnité égale à 25 %
des honoraires convenus pour l’ensemble de la Mission, ou à défaut d’un montant
global convenu, 35% des honoraires déjà facturés.
2.4. En cas de manquement par une Partie à ses obligations en vertu du Contrat
Principal ; la Partie lésée devra lui notifier ledit manquement.
2.5. La Partie lésée a la faculté de mettre fin à la Mission avec effet immédiat, par lettre
recommandée avec accusé de réception si la Partie défaillante n’a pas remédié au
manquement dont il s’agit ou s’il ne peut être remédié dans un délai de trente jours
à partie de la réception de la notification faisant état du manquement.
2.6. En cas de faute lourde une faute qui rend impossible le maintien d’une relation
professionnelle du Client, FinAnalyse SàRL-S peut mettre fin à la Mission avec
effet immédiat sans demande de régularisation de la situation à l’origine de la
décision de la résiliation.
3. FINANALYSE SÀRL-S
A. Obligations de FinAnalyse SàRL-S :
3.1. FinAnalyse SàRL-S effectue ses Missions
3.1.1. conformément aux principes fondamentaux de déontologie,
d’éthique et d’indépendance applicables.
3.1.2. dans le respect des obligations légales qui lui incombent notamment
en ce qui concerne l’indépendance ainsi que la lutte contre le blanchiment d’argent
et contre le financement du terrorisme.
3.1.3. sauf stipulation expresse contraire dans la Lettre de Mission,
FinAnalyse SàRL-S aura le libre choix du lieu d’exécution de ses prestations.
B. Compétence et autorisation
3.2. FinAnalyse SàRL-S dispose d’une autorisation d’établissement pour le Grand-
Duché du Luxembourg.
3.3. FinAnalyse SàRL-S n’est pas membre d’une autre profession réglementée (avocat,
expert-comptable, réviseur ou autre) (une « Profession Règlementée »).
3.4. Pour la bonne exécution de ses Missions, FinAnalyse SàRL-S peut être amenée à
donner des avis techniques et fournir des informations générales. Rien dans ces
communications ne pourra ni ne devra être interprété par FinAnalyse SàRL-S
comme relevant du champ de compétence d’une Profession Règlementée.
3.5. Par exemple, toute information communiquée concernant une règlementation
éventuellement applicable au Client ne pourra être considérée comme un avis
juridique concernant l’applicabilité de cette règlementation.
C. Responsabilité
3.6. FinAnalyse SàRL-S contracte en raison de la Mission une obligation de moyen et
non de résultat. Voir également Article 9.
D. Sous-Traitance
3.7. FinAnalyse SàRL-S peut se faire assister par les sous-traitants, collaborateurs et
autres prestataires de son choix (les « Sous-Traitants ») et décide comment et par
qui les services décrits dans le Contrat Principal sont exécutés.
3.8. Une telle sous-traitance ne concernera que FinAnalyse SàRL-S et ne créera aucune
relation contractuelle entre le Client et le Sous-Traitant.
3.9. FinAnalyse SàRL-S peut, à la demande du Client ou si elle l’estime nécessaire,
faire vérifier un point juridique, comptable, fiscal ou règlementaire à un partenaire
faisant partie d’une Profession Règlementée (le « Partenaire »).
3.10. Une telle vérification ne concernera que FinAnalyse SàRL-S et ne créera aucune
relation contractuelle entre le Client et le Partenaire.
E. Fin de mandat
3.11. A l’achèvement de sa Mission, FinAnalyse SàRL-S restitue les documents
originaux que lui a confiés le Client pour l’exécution de sa Mission, sauf
application du droit de rétention tel que prévu à l’article 7 des présentes Conditions
Générales.
3.12. Une fois sa Mission accomplie, FinAnalyse SàRL-S n’assume aucune obligation
d’informer le Client de la survenance éventuelle d’une modification de la
législation ou de la réglementation en vigueur applicables à la Mission, ni de faire
part au Client des conséquences éventuelles d’une telle modification sur la Mission
et ses résultats.
4. SECRET PROFESSIONNEL
4.1. La représentante de FinAnalyse SàRL-S est tenue au secret professionnel
conformément à l’article 458 du Code Pénal.
5. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
5.1. FinAnalyse SàRL-S est obligé de fournir une réponse et une coopération aussi
complète que possible à toute demande légale que les autorités chargées de
l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.
5.2. FinAnalyse SàRL-S doit informer, de sa propre initiative, la Cellule de
Renseignement Financier du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un
financement du terrorisme, ceci dans les cas prévus par la loi.
5.3. Le cas échéant, FinAnalyse SàRL-S et ses employés ne peuvent pas communiquer
au Client concerné ou à des personnes tierces qu’ils ont transmis des informations
aux autorités ou qu’une enquête est en cours.
5.4. FinAnalyse SàRL-S a une obligation de discrétion, distincte de l’obligation
précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents
qu’elle a établi. Ces derniers sont adressés au Client lui-même, à l’exclusion de tout
envoi direct à un tiers, sauf demande du Client rencontrant également l’accord de
FinAnalyse SàRL-S.
6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
6.1. Seul le Client, personne physique ou les dirigeants d’une entreprise ou son Conseil
d’Administration, respectivement la gérance de la société, sinon tout représentant
légal ou de gestion d’une société, sont responsables des informations financières
relatives à l’activité de la personne physique, l’entreprise ou la Société telles
qu’elles sont présentées à ses propriétaires ou à des tiers. A ce titre, il appartient à
tout mandataire habilité d’une société de signer les comptes annuels
(respectivement les comptes consolidés) avant présentation à l’organe compétent
pour l’approbation de ces comptes.
6.2. Le Client ne peut en aucun cas donner procuration à FinAnalyse SàRL-S de le
représenter auprès des autorités ou lui donner un mandat de signature. FinAnalyse
SàRL-S ne sera donc jamais responsable d’un retard de dépôt ou de recours, ni
d’aucun acte qui aurait pu résulter d’un tel mandat.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de FinAnalyse
SàRL-S ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites
à des collaborateurs de FinAnalyse SàRL-S d’exécuter des missions pour leur
propre compte ou de devenir salarié du Client.
7.2. Le Client s’engage également :
7.2.1. à mettre à la disposition de FinAnalyse SàRL-S, dans les délais
convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de
sa Mission et au respect de ses obligations légales notamment en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme; FinAnalyse
SàRL-S ne doit pas vérifier le caractère complet, correct et fidèle de documents et
informations transmis par le Client à FinAnalyse SàRL-S pour l’exécution du
Contrat Principal;
7.2.2. À réaliser les travaux lui incombant ;
7.2.3. À porter à la connaissance de FinAnalyse SàRL-S tout fait important
ou exceptionnel ainsi que tout engagement susceptible d’avoir une quelconque
incidence sur l’exécution de sa Mission ou la situation patrimoniale du Client ;
7.2.4. À confirmer par écrit, si FinAnalyse SàRL-S le lui demande, que les
documents, renseignements et explications fournis sont complets et adéquats ;
7.2.5. À prendre les mesures conformes à la législation en vigueur pour
conserver les pièces d’origine ;
7.2.6. À prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données
et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité ;
7.2.7. À donner l’accès à ses locaux à FinAnalyse SàRL-S pour l’exécution
des Missions lorsque c’est nécessaire ou convenu.
7.3. Les éventuels comptes rendus de mission et avis professionnels établis par
FinAnalyse SàRL-S ne peuvent pas, en principe, être communiqués par le Client
à des tiers sans le consentement écrit de FinAnalyse SàRL-S, à moins, toutefois,
que la Mission n’implique par elle-même l’autorisation de la communication de
ces documents à des tiers déterminés.
7.4. Si, pour quelle que raison que ce soit, le Client n’est pas le bénéficiaire direct des
prestations de FinAnalyse SàRL-S, le Client s’engage à et se porte fort de faire
accepter les présentes Conditions générales au bénéficiaire direct. Il ne pourra être
dérogé à cette cause qu’en y faisant référence expressément.
8. HONORAIRES :
8.1. FinAnalyse SàRL-S reçoit du Client des honoraires librement convenus entre les
parties qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
FinAnalyse SàRL-S est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
8.2. Les honoraires fixés par jour correspondront à des périodes de huit (8) heures. En
cas de dépassement, FinAnalyse SàRL-S aura la possibilité de déduire la durée du
dépassement d’autres jours à prester ou de facturer le dépassement au prorata de
celui-ci.
8.3. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement au Client
par FinAnalyse SàRL-S.
8.4. En cas de non-paiement des honoraires endéans le délai de paiement défini sur la
facture, FinAnalyse SàRL-S pourra :
8.4.1. Appliquer des intérêts de retard suivant les conditions qui suivent,
8.4.2. Invoquer un droit de rétention sur les documents lui remis.
8.5. Sauf convention particulière contraire, le paiement doit intervenir dans le délai de
15 jours après réception de la facture. La réception de la facture est présumée
intervenir le deuxième jour ouvrable qui suit sa date d’émission. A défaut de
paiement dans le délai, les factures produiront un intérêt conformément à la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. En
tout état de cause, le non-paiement des honoraires permettra à FinAnalyse SàRL-
S d’exercer un droit de rétention sur tous dossiers ou documents lui remis par le
Client. FinAnalyse SàRL-S pourra également réclamer une indemnisation pour
les frais de recouvrement selon les dispositions légales en vigueur.
9. RESPONSABILITÉ DE FINANALYSE SÀRL-S
9.1. Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité
dans le chef de FinAnalyse SàRL-S doit être porté sans délai par le Client à la
connaissance de FinAnalyse SàRL-S. La responsabilité civile de FinAnalyse
SàRL-S ne peut se trouver engagée vis-à-vis du Client qu’en raison de l’exécution
fautive de sa Mission et à condition que la relation de cause à effet entre la faute
incriminée et le préjudice subi soit établie judiciairement en dernier ressort. Le
montant maximum des dommages et intérêts FinAnalyse SàRL-S peut être tenu
de payer au Client en compensation de toutes les conséquences préjudiciables
encourues et établie du chef d’une Mission déterminée, sera limitée à deux fois le
montant des honoraires prévus pour l’accomplissement de la Mission en question,
sauf si le préjudice du Client est la conséquence immédiate et directe d’une faute
intentionnelle ou lourde commise par FinAnalyse SàRL-S reconnue
judiciairement en dernier ressort. L’indemnisation du préjudice indirect est exclue.
9.2. Le Client s’engage à tenir FinAnalyse SàRL-S quitte et indemne de toute action
en responsabilité introduite contre FinAnalyse SàRL-S et de toute condamnation
en principal, intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocats) obtenue par un
tiers à l’encontre de FinAnalyse SàRL-S, sauf s’ils résultent d’une faute lourde ou
intentionnelle de FinAnalyse SàRL-S reconnue judiciairement en dernier ressort.
Le Client indemnisera et garantira FinAnalyse SàRL-S pour toutes pertes,
dommages, dépenses ou responsabilités encourus par FinAnalyse SàRL-S qui
résulteraient ou seraient liés à un manquement ou une méconnaissance par le
Client ou une plainte à cet égard d’une quelconque des obligations du Client
découlant de Mission.
10. IMPOSSIBILITÉ D’EFFECTUER LA MISSION / FORCE MAJEURE
10.1. FinAnalyse SàRL-S ne saurait être tenu responsable des retards ou défaut
d’exécution de sa Mission, pour des motifs indépendants de sa volonté et de son
contrôle, incluant notamment, les actions, omissions ou défaut de coopération du
Client (y inclus les employés et agents du Client), les actions, omissions, ou défaut
de coopération d’une partie tierce, l’incendie ou autre évènement destructeur, les
catastrophes naturelles, épidémies, les grèves ou autres conflits sociaux, les actes
de violence ou enfin, toute loi, ordre ou injonction émanant d’une autorité
gouvernementale ou autre.
10.2. Lorsqu’une Mission de FinAnalyse SàRL-S est suspendue en raison d’un cas de
force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée
égale à celle de la suspension de la Mission. Pendant la période de suspension, les
dispositions des articles 6,7 et 8 des présentes Conditions Générales demeurent
applicables.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Pour la réalisation de sa Mission, FinAnalyse SàRL-S emploie les données à
caractère personnelle fournies par le Client telles que définie par le règlement (UE)
2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles afin de
réaliser sa mission en sa qualité de sous-traitant au sens du règlement européen sur
la protection des données (2016/679) et gérer sa relation avec le Client. Le Client
consent par les présentes aux traitements des données personnelles le concernant
pour l’exécution du Contrat Principal et s’engage à faire en sorte que ses employés
consentent aux traitements des données personnelles les concernant incluant
notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation,
leur transfert sous toutes formes et tous supports.
11.2. FinAnalyse SàRL-S s’engage à protéger ces données à caractère personnel, à en
assurer la confidentialité et à les traiter dans le seul cadre de l’exécution de la
Mission et de la gestion de sa relation avec le Client
11.3. FinAnalyse SàRL-S prend toutes les précautions nécessaires de nature technique
ou organisationnelle pour assurer la protection des données traitées contre la
destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion
ou l’accès non autorisé ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
FinAnalyse SàRL-S se réserve le droit de faire appel à d’autres sous-traitants. Dans
ce cas, FinAnalyse SàRL-S informera au préalable le Client afin d’obtenir par écrit
son autorisation.
11.4. En fonction des risques d’atteinte à la vie privée ainsi que l’état de l’art et des coûts
liés à leur mise en œuvre, FinAnalyse SàRL-S a pris toutes mesures raisonnables
de sécurité visant à :
11.4.1. Empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations
utilisées pour le traitement des données (contrôle à l’entrée des installations);
11.4.2. Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés,
modifiés ou déplacés par une personne non autorisée (contrôle des supports);
11.4.3. Empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le
système d’information, ainsi que toute prise de connaissance, toute modification
ou tout effacement non autorisés de données enregistrées (contrôle de la
mémoire);
11.4.4. Empêcher que des systèmes de traitements de données puissent être
utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de
données (contrôle de I ’utilisation);
11.4.5. Garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement
automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux
données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès),
11.4.6. Garantir que puisse être vérifié et constaté l’identité des tiers auxquels
des données peuvent être transmises par des installations de transmission (contrôle
de la transmission) ;
11.4.7. Garantir que puisse être vérifié et constaté apostériori l’identité des
personnes ayant eu accès au système d’information (contrôle de l’introduction)
11.4.8. Empêcher que, lors de la communication de données et du transport
de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou
effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
11.4.9. Sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité
(contrôle de la disponibilité).
11.5. FinAnalyse SàRL-S veille au respect de ces mesures.
11.6. FinAnalyse SàRL-S notifie au client toute violation de données à caractère
personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être
accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
11.7. L’obligation de confidentialité se dégageant du présent article n’interdira pas à
FinAnalyse SàRL-S de divulguer une information si cette information est requise
ou permise en vertu des règles légales ou professionnelles applicables, notamment
dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile, commerciale, ou pénale, ou
dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme.
11.8. Le Client et ses employés peuvent à tout moment exercer auprès de FinAnalyse
SàRL-S un droit d’accès aux données personnelles aux fins de modification,
rectification, de mise à jour de leurs données personnelles et disposent d’un droit
d’opposition à leur traitement conformément aux dispositions légales applicables.
11.9. Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de
sa relation avec FinAnalyse SàRL-S pourront être utilisées par FinAnalyse SàRL-
S à des fins de marketing direct en vue d’informer le Client à propos de ces
activités, services sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses
données personnelles conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD.
11.10. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le
cadre des finalités précisées dans la lettre de mission ou permis par la législation.
Pour des données traitées exclusivement à des fins de prospections et promotions
commerciales, le délai de conservation est de trois (3) ans à compter de la fin de la
relation avec le Client. Au terme de la relation entre FinAnalyse SàRL-S et le
Client, FinAnalyse SàRL-S s’engage sur demande du client à renvoyer les données
à caractère personnel au sous-traitant désigné par ce dernier.
12. SÉCURITÉ INFORMATIQUE LORS DES TRANSMISSIONS DE
DOCUMENTS :
12.1. Dans le cadre du Contrat Principal signé par le Client et sauf mention expresse du
Client, des documents ou informations pourront être transmis non seulement par
courrier ou par fax, mais aussi sous format électronique, par courrier électronique.
Les transmissions électroniques peuvent donner lieu à des incidents techniques
(notamment infection par des virus, vers etc..) dont ni le Client ni FinAnalyse
SàRL-S ne peuvent être tenus pour responsable.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières du Contrat
Principal et de ses annexes sont soumises au droit Luxembourgeois.
13.2. Toutes contestations susceptibles de naître entre FinAnalyse SàRL-S et le Client
du chef de l’exécution du Contrat Principal seront soumises aux tribunaux
luxembourgeois.
14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
14.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales qu’il accepte
expressément et sans réserve dans toute leur teneur.
14.2. Le signataire confirme qu’il a le pouvoir d’engager le Client pour accepter les
Conditions Générales ou qu’il se porte fort d’obtenir leur ratification par le Client
avant le début de la Mission.